Arrêté du 29 décembre 2003 portant agrément de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

J.O. 12 du 15 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01142
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Arrêté du 29 décembre 2003 portant agrément de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR : EQUU0301355A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 décembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, dont le siège est fixé à Epinal et qui a pour circonscription le département des Vosges, est agréée en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, sous la réserve expresse que les titres souscrits par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges, avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, au capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Le Toit vosgien, soient transférés au service budgétaire PEEC de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.

Cet agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.